CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

  1. Préambule
  2. Définitions
  3. Acceptation et opposabilité
  4. Commandes sur le site
  5. Prix et paiement
  6. Livraison
  7. Droit de rétractation
  8. Sécurisation
  9. Service client
  10. Propriété intellectuelle
  11. Responsabilité
  12. Garanties
  13. Données personnelles
  14. Force majeure
  15. Droit applicable et tribunal compétent
  16. Préambule

1.1 DRIVCOM Société par Actions Simplifiée au capital social de 100,00 euros, dont le siège social est situé au 44, rue PÉREIRE 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 913 321 634 (« DRIVCOM », « nous », « notre », « nos ») est l’éditeur du site internet e-commerce DRIVCOM, accessible à l’adresse https://www.drivcom.com (ci-après le « Site »).

1.2 Les présentes CGV sont applicables entre DRIVCOM et les utilisateurs du Site qui passent commande et réservent un service de transport (ci-après les « Clients », « vous », « votre », « vos »).

  1. Définitions

2.1 Les termes et expressions définis ci-dessous ont la signification suivante :
(a) Client : désigne tout utilisateur qui passe commande et achète un produit sur le Site.
(b) Compte Utilisateur : désigne le compte que chaque utilisateur doit avoir sur le Site afin de passer commande.
(c) Parties : désigne ensemble DRIVCOM et le Client.
(d) Services : désigne les services de transport d’un point A à un point B, et les services de Mise à disposition réservés sur le Site.
(e) Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site.

  1. Acceptation et opposabilité

3.1 Les présentes CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre vous et nous. Les CGV définissent les obligations et engagements des Parties s’agissant de la vente de service de transport sur le Site.
3.2 Les présentes CGV sont opposables au Client dès que celui-ci les a acceptées lors de la Réservation finalisée sur le Site.
3.3 Les CGV sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par DRIVCOM. La version des CGV qui vous sera applicable sera toujours celle acceptée au moment de la Réservation de votre course ou de votre Réservation de Mise à disposition.
3.4 Le fait pour DRIVCOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation par DRIVCOM, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par le Client non acceptée par DRIVCOM nous est inopposable.

  1. Réservation sur le site

Prise de Réservation

(a) Sur la page de réservation, le Client peut Réserver un service de course en cliquant sur le bouton « JE RÉSERVE ICI  » ou faire un Clic sur le logo WhatsApp pour faire une demande de Réservation sur le Groupe  » RÉSERVATION DRIVCOM VIP « .
(b) DRIVCOM accuse réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un courrier électronique de confirmation de commande qui récapitule les conditions de la commande, (DEVIS) correspondant à sa Réservation.

  1. Services

5.1 Nos offres de Services, et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre Site.

  1. Prix et paiement

7.1 Les prix des Services sont indiqués en Euros et incluent les frais au Forfait de trajet de prise en charge. Pour la France métropolitaine Paris et la région Ile de France, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA de 10% étant celle du jour de la Réservation. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Services.

(a) L’exécution de trajets à Paris et en Ile de France

DRIVCOM propose plusieurs modes d’exécution de course :

DRIVCOM vous propose de Réserver votre course 24 heures à l’avance sur www.drivcom.com pour vos déplacements sur Paris et Ile de France. Ce Service inclus un Forfait de trajet de prise en charge de votre course. 

Vous pouvez également effectuer une réservation de mise à disposition. Excemples :

  • Réserver votre voiture avec chauffeur VIP pour 1/2 journée, soit 4 heures
  • Réserver votre voiture avec chauffeur VIP pour 1 journée, soit 8 heures
  • Réserver votre voiture avec chauffeur VIP pour 1 week-end, soit 72 heures
  • Réserver votre voiture avec chauffeur VIP pour 1 semaine, soit 56 heures

Votre Forfait de prise en charge est inclus dans le prix total de votre course, et il correspond au nombre de kilomètres à parcourir pour venir vous chercher.

Tarifs au Forfait de nos trajets de prise charge :

  • 10 € pour un trajet de prise en charge de 11,5 km Maximum
  • Au delà de 11,5 Km, le montant additionnel à votre Forfait de prise en charge vous sera réclamé

Comment faire une demande de réservation de votre course avec Drivcom ?

  1. Rendez-vous sur www.drivcom.com pour effectuer l’estimation gratuite de votre course
  2. Remplissez le formulaire avec votre nom, prénom adresse eMail et téléphone
  3. Clic sur « Prise en charge, puis clic sur le bouton  » ESTIMATION  »
  4. Valider votre demande de réservation 

Drivcom reçoit votre demande de réservation par eMail et la valide, le rendez-vous est pris à la date et l’heure pour la prise en charge de votre course et nous viendrons vous cherché !

Concernant les mise à disposition ; Exemples pour 3 heures, 1 journée ou plus vous pouvez effectuer la réservation sur www.drivcom.com ou faire un Clic sur le logo WhatsApp pour faire une demande de Réservation sur le Groupe  » RÉSERVATION DRIVCOM VIP « .

Nous avons à coeur de vous servir pour vos déplacements sur Paris et en Ile de France.

Le Client sera informé par par courrier électronique de la validation de sa Réservation.

  1. Exécution du Service de transport

8.1 Généralités
(a) Les Services sont exécutés à partir de l’adresse de départ vers l’adresse de prise en charge indiquée par le Client lors de sa Réservation. Le Client est responsable des informations relatives au nom, prénom, téléphone et adresse de prise en charge. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une Prise en charge dans les conditions normales. À ce titre, le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à l’exécition de sa Réservation. DRIVCOM ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de Réservation dûe à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de de se rendre à l’adresse indiquée.
(b) Dans un tel cas, les Services ne seront pas exécuté par DRIVCOM et le Client devra prendre contact avec le service client DRIVCOM dont les coordonnées sont indiquées à l’article 11 Service Client afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour les Services commandés.
(c) En cas de retard de livraison du fait DRIVCOM, le Client en sera informé via les coordonnées fournies. C’est pourquoi il est important que les coordonnées soient complètes et exactes.
En cas de retard de prise en charge par DRIVCOM, le Client peut résoudre le contrat, par eMail et/ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Selon les mêmes modalités, DRIVCOM pourra effectuer la course dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception de l’eMail et/ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résolution, à moins que DRIVCOM ne se soit exécuté entre-temps.
(d) Tous Service Réservés auprès DRIVCOM est exécuté pour le Client et ses accompagnants dans la limite de 4 personnes. Tout trajet concernant un tiers désigné par vous doit être inscrit en note dans le bon de commande.


8.2 Suivi de Réservation
(a) Dès que DRIVCOM exécute le Service commandé, un courrier électronique est adressé au Client. Il est indiqué au Client par courrier électronique de la validation de sa prise en charge.
(b) Le Client reçoit le statut de sa commande par courrier électronique avec la date, l’heure de prise en charge et l’heure d’arrivée indiquée par le client lors de sa Réservation.

  1. Droit de rétractation

9.2 En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, suite à sa Réservation en ligne, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception par le Client ou par un tiers désigné par le Client pour sa Réservation, pour exercer son droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.3 Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
(a) Par courrier à l’adresse DRIVCOM – 44, rue PÉREIRE 92500 Rueil-Malmaison ;
(b) Par email à l’adresse chauffeurvip@drivcom.com

(c) Une fois votre volonté de rétractation communiquée, les Services sont systématiquement annulés.
(f) Le remboursement ne pourra intervenir que si le Service n’est pas exécuté.

(g) DRIVCOM n’acceptera pas d’effectuer de remboursement de Service exécutés.
(h) Le Client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de d’exécution de la course à une personne différente, ce droit ne peut être exercé que par le destinataire de la Réservation.

  1. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. DRIVCOM a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme « STRIPE PAYMENT » en effectuant un Clic sur l’onglet  » PAYER MA COURSE « .

  1. Service client

Pour toute information ou question sur notre Service Client est à votre disposition du lundi au dimanche : 6j/7j – 18h/24h

Tél : 07 50 57 21 48 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe)
Adresse : Service Client : DRIVCOM – 44, rue PÉREIRE 92500 Rueil-Malmaison
L’adresse électronique suivante est également à la disposition du Client : chauffeurvip@drivcom.co

  1. Propriété intellectuelle

12.1 DRIVCOM et/ou ses filiales restent seul propriétaire ou licencié pour le monde entier des droits, y compris de droits de propriété intellectuelle sur tous les visuels, photos, textes, commentaires, informations, ouvrages, illustrations, marques, logos, noms commerciaux, graphiques, clips audio et vidéo, dessins, images et autres contenus reproduits sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu, autre que pour un usage strictement personnel, est interdite, sauf autorisation écrite de DRIVCOM.
L’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser le Site et son contenu conformément aux Conditions générales. L’Utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie du Site et de son contenu sans l’accord écrit préalable de DRIVCOM.
12.2 Toute action allant au-delà de ces droits d’accès et d’utilisation et notamment toute reproduction, mise à disposition de tiers, téléchargement illicite constitue un acte de contrefaçon. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou mettre en œuvre un robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site et/ou au contenu, et plus généralement à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services de manière à porter atteinte aux droits de DRIVCOM ni de tiers.
Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, l’Utilisateur ne doit pas, ni permettre à autrui de modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler le Site ou l’un de ces éléments ou créer des œuvres dérivées.

  1. Responsabilité

13.1 DRIVCOM est responsable de tous les dommages directs concernant la bonne exécution de votre Réservation et la conformité aux présentes CGV.
13.2 DRIVCOM ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des CGV.
13.3 DRIVCOM n’assume aucune responsabilité pour toute interruption des transactions effectuées via le Site ou toute défaillance ou négligence qui sont imputables au consommateur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux CGV ou à un cas de force majeure.

  1. Garanties

14.1 DRIVCOM est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.
14.2 Garantie légale de conformité
(a) Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Service pour agir sur le fondement de la garantie légale.
(b) Durant les 24 mois suivant la délivrance des Services de votre Réservation, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Cette garantie de conformité ne s’applique pas après l’exécution finale des Services.

  1. Données personnelles

DRIVCOM peut collecter et traiter plusieurs catégories de données personnelles que vous fournissez. DRIVCOM conservera vos données personnelles de manière sécurisée. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.

  1. Force majeure

DRIVCOM ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations aux termes des CGV, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

  1. Droit applicable et tribunal compétent

17.1 Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

17.2 En cas de litige pouvant découler des présentes CGV et de l’utilisation du Site, les dispositions des présentes CGV seront applicables en priorité, et si les présentes CGV ne contiennent aucune disposition pertinente, la législation française sera applicable.

17.3 Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGV et l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents.

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